Recherche de avec pour avocat M. Goutet (arret n° 1), la SCP Waquet, Farge et Hazan (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1993, 92-81705
1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Arrêté préfectoral - Arrêté de suspension du permis de conduire - Exception préjudicielle... ...Avocats : M. Goutet arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour refus de restituer son permis de conduire, a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1993, 92-83147
1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Arrêté préfectoral - Arrêté de suspension du permis de conduire - Exception préjudicielle... ...Avocats : M. Goutet arrêt n° 1, la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1992, qui l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule malgré un arrêté de suspension de son permis de conduire. LA COUR...
