Recherche de avec pour avocat M. Goutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Pourparlers entre les parties non .... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Goutet, la SCP Waquet, Farge et...Met hors de cause la Direction générale des Impôts et le cabinet Cecofrance ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu que la société Jeunet bâtiment, aux droits de laquelle est la société Dreux bâtiment, a fait l'objet d'un redressement fiscal dont...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Demande - Qualité - Titulaire d'un bail à ferme - Droit de priorité - Application... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Goutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 mai 1993, que, par acte du 29 avril 1985, l'Etat français a donné à bail emphytéotique à la société civile des Terres du Larzac une propriété agricole qui avait fait, en 1978, l'objet d'une expropriation et que M. X... de Chattelard exploitait à titre de fermier ; que...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Déclaration - Délai - Corse . CORSE - Impôts... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX, ensemble les articles 641, 677 et 800-I du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., unique héritier de sa soeur, décédée en Corse, a omis de procéder à la déclaration des biens mobiliers faisant partie de la succession, malgré une...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Déduction de l'actif imposable - Demande d'un dirigeant social - Partie... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Millau, 23 août 1989, que M. X..., qui avait déduit lors de sa déclaration relative à l'impôt sur les grandes fortunes pour l'année 1984, au titre de biens professionnels, les actions qu'il possédait dans la société anonyme Etablissements J. X... la...