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1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ministère d'avocat postulant - Limite - Tribunal de grande instance de sa résidence... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon le jugement critiqué tribunal de grande instance de Bordeaux, 7 août 1995, que M. André X... qui séjournait en France métropolitaine depuis le 28 avril 1980 est décédé à Villenave-d'Ornon le 28 mars 1981 ; qu'une déclaration de succession a été déposée à Nouméa et une déclaration complémentaire à la recette des Impôts de non-résidents, à Paris ; que l'administration...

1° ADMINISTRATION DES DOMAINES - Curateur à succession vacante - Reddition des comptes de sa gestion - Saisie-arrêt pratiquée par un... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par décision du 29 septembre 1988, la succession de Daniel X... a été déclarée vacante et sa curatelle confiée à l'administration des Domaines ; que, le 7 mars 1989, la Banque nationale de Paris la BNP a saisi-arrêté des valeurs mobilières qu'elle détenait au compte d'épargne...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Assiette - Valeur des biens - Détermination -... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles 1649 quinquies A ancien et 667 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mlle X... a acquis le 22 juillet 1975 un domaine agricole moyennant un prix déclaré à l'acte de 1 750 000 francs ; qu'entendue le 18 janvier 1978 par un officier de police judiciaire dans une autre procédure, elle a déclaré qu'elle...