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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Salariés détachés auprès de l'entreprise. ... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE MOYEN PREALABLE, PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA CASSATION DU JUGEMENT ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980, QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION DANS LE MEME LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1980 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1981, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE PREMIER...

ADJUDICATION - Surenchère - Action en nullité - Nullité pour insolvabilité notoire du surenchérisseur - Décision la prononçant - Appel -... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M Y..., LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'une collectivité locale - Tiers responsable - Recours de la caisse des dépôts et... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, HUITIEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... GUY, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER A 7 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garanties de moralité - Ancien avoué poursuivi pour abus de confiance... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M L, AVOUE PRES UNE COUR D'APPEL DEPUIS LE 13 MAI 1970, A FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE COMMIS AU COURS DES ANNEES 1976 ET 1977, INFORMATION TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, M L AYANT COMMIS LES DETOURNEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES EN ETAT DE DEMENCE; QUE M L, ADMIS DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, A RECOUVRE SA LIBERTE APRES UN...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Clause de dédit - Application à la partie défaillante. * VENTE - Dédit - Faculté -... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 4 AOUT 1976, SOUSCRITE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE DELAPORTE, MME Y... A VENDU UNE PROPRIETE AUX EPOUX X..., POUR LE PRIX PRINCIPAL DE 186500 FRANCS, QUE LA REALISATION DE CETTE VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE A ETE FIXEE AU 31 DECEMBRE 1976 AU PLUS TARD, ET SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OCTROI AUX ACQUEREURS D'UN CREDIT...

ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Cession - Signification à l'assureur - Défaut - Inopposabilité. * CESSION DE CREANCE -... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAILLOL, QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 ; QUE LA PRIME D'ASSURANCE ECHUE LE 1ER DECEMBRE 1973 N'AYANT PAS ETE REGLEE, LA COMPAGNIE A ADRESSE, LE 25 JUILLET 1974,DEUX MISES...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Assurance vie souscrite par... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. Y... A PRIS CONTACT EN JANVIER 1972 AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT C.F.E.C. EN VUE D'OBTENIR UN PRET A CREDIT DIFFERE DE 800.000 FRANCS, LADITE SOMME DEVANT LUI ETRE REMISE LE 1ER MARS 1978 ; QUE LE REMBOURSEMENT DE CE PRET DEVAIT ETRE GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR PLUSIEURS IMMEUBLES, PAR DES NANTISSEMENTS DE FONDS DE COMMERCE ET PAR LA...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire. * ACQUIESCEMENT - Acquiescement... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISI PAR SIMON D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE D'UNE VOITURE VENDUE A GERARD Y..., LE TRIBUNAL, A, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CONSORTS Y..., PRONONCE L'ANNULATION DE LA VENTE, ORDONNE LE RETABLISSEMENT DES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE A LA VENTE ET, POUR Y PARVENIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN PRESCRIVANT LA CONSIGNATION D'UNE...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales.... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PLASTIQUES DUVAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELUS MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE LES CANDIDATS QUI AVAIENT ETE PRESENTES PAR L'UNION LOCALE CGT DE REDON AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DU 20 MARS 1981, ALORS QUE LE TRIBUNAL...

1 SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Maladie - Prestations - Payement - Payement partiel - Réclamation - Délai - Inobservation -... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE M. X... EN PAIEMENT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE POUR LA PERIODE DU 9 AVRIL 1969 AU 18 MAI 1971, AU MOTIF QU'IL ETAIT FORCLOS POUR N'AVOIR PAS FORME DE RECLAMATION DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU REGLEMENT EFFECTUE LE 23 JUILLET 1971 PAR L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES ET INGENIEURS DE LA REGION...