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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Assurance vie souscrite par... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. Y... A PRIS CONTACT EN JANVIER 1972 AVEC LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT C.F.E.C. EN VUE D'OBTENIR UN PRET A CREDIT DIFFERE DE 800.000 FRANCS, LADITE SOMME DEVANT LUI ETRE REMISE LE 1ER MARS 1978 ; QUE LE REMBOURSEMENT DE CE PRET DEVAIT ETRE GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR PLUSIEURS IMMEUBLES, PAR DES NANTISSEMENTS DE FONDS DE COMMERCE ET PAR LA...

ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Cession - Signification à l'assureur - Défaut - Inopposabilité. * CESSION DE CREANCE -... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAILLOL, QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 ; QUE LA PRIME D'ASSURANCE ECHUE LE 1ER DECEMBRE 1973 N'AYANT PAS ETE REGLEE, LA COMPAGNIE A ADRESSE, LE 25 JUILLET 1974,DEUX MISES...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Clause de dédit - Application à la partie défaillante. * VENTE - Dédit - Faculté -... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 4 AOUT 1976, SOUSCRITE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE DELAPORTE, MME Y... A VENDU UNE PROPRIETE AUX EPOUX X..., POUR LE PRIX PRINCIPAL DE 186500 FRANCS, QUE LA REALISATION DE CETTE VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE A ETE FIXEE AU 31 DECEMBRE 1976 AU PLUS TARD, ET SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OCTROI AUX ACQUEREURS D'UN CREDIT...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garanties de moralité - Ancien avoué poursuivi pour abus de confiance... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M L, AVOUE PRES UNE COUR D'APPEL DEPUIS LE 13 MAI 1970, A FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE COMMIS AU COURS DES ANNEES 1976 ET 1977, INFORMATION TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, M L AYANT COMMIS LES DETOURNEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES EN ETAT DE DEMENCE; QUE M L, ADMIS DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, A RECOUVRE SA LIBERTE APRES UN...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'une collectivité locale - Tiers responsable - Recours de la caisse des dépôts et... ...Av. Demandeur : M. Gauzes...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, HUITIEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... GUY, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER A 7 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959...

ADJUDICATION - Surenchère - Action en nullité - Nullité pour insolvabilité notoire du surenchérisseur - Décision la prononçant - Appel -... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M Y..., LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Salariés détachés auprès de l'entreprise. ... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE MOYEN PREALABLE, PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA CASSATION DU JUGEMENT ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980, QUI AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION DANS LE MEME LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1980 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 1ER JUILLET 1981, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE PREMIER...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner au fond - Créancier... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 26 JUIN 1980, QUE LE DIRECTEUR DES DOUANES A ETE AUTORISE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU 31 OCTOBRE 1974 A INSCRIRE EN GARANTIE DES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION RECLAMAIT A M X..., UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LES BIENS DE CE DERNIER; QUE L'INSCRIPTION A ETE PRISE LE 4 NOVEMBRE 1974 ET RENOUVELEE LE 2 NOVEMBRE 1977; QUE, LE 11 JANVIER 1977, L'ADMINISTRATION DES DOUANES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement individuel - Formalités légales - Inobservation - Indemnités - Calcul -... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ALINEAS 7 ET 8 DU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LE CAS OU, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, LE SALARIE PORTERAIT LE LITIGE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, ET OU CELLE-CI RECONNAITRAIT QUE LE LICENCIEMENT EST ABUSIF, LE SALARIE DEVRA TOUCHER UNE INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE JUSQU'AU JOUR OU IL AURA...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Conditions - Dénonciation antérieure au délai de préavis. * ASSURANCE EN GENERAL - Police -... ...Av. Demandeur : M. Gauzès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LA DATE LIMITE PREVUE PAR LE CONTRAT ; ATTENDU QUE M ANDRE X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS-INCENDIE UN CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL POUVAIT, AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES, RESILIER UN MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE...