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PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Condition . PROCEDURE... ...Avocats : M. Garaud, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1998 qu'un juge de l'exécution ayant autorisé la société de droit chypriote MTR Metals Overseas limited la société MTR Metals et la société de droit français VS Baroukh et Cie la société Baroukh à pratiquer des saisies conservatoires à l'encontre de l'Etat du Kazakhstan et de la Banque nationale de la République...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant... ...Avocats : M. Garaud, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit industriel de l'Ouest la banque a consenti en 1988 à la société civile immobilière FAP la SCI un prêt que celle-ci a remboursé par anticipation le 18 mars 1992 ; que, le 23 juillet 1993, le Tribunal a étendu à la SCI la procédure de redressement judiciaire ouverte le 10 décembre 1991 à l'égard de M. Z...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Associé titulaire de parts sociales - Retrait de l'un d'eux - Effets - Perte des droits... ...Avocats : M. Garaud, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, à la suite d'un arrêté du Garde des Sceaux, du 5 août 1987, acceptant le retrait de M. Y... de la société civile professionnelle de notaires Y... et Cormier, et du refus d'agrément d'un cessionnaire, M. Y... et son épouse commune en biens, ont, au vu d'une expertise, demandé le paiement de la valeur...

BANQUE - Compte courant - Découvert - Convention de découvert - Dénonciation par la banque - Ecrit - Nécessité . Il ne peut être dérogé, par... ...Avocats : M. Garaud, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la convention d'autorisation de découvert conclue entre la Caisse d'épargne de Lorraine Nord et M. X..., artisan, a été résiliée par notification verbale à celui-ci, bien qu'elle ait prévu une possibilité de résiliation à tout moment par lettre simple...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Garaud, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société IMC a souscrit une assurance...