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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le bénéficiaire d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle est affilié et cotise simultanément au régime d'assurance maladie dont...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre audiovisuelle - Exploitation sous forme de vidéogrammes - Auteur - Rémunération -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Garaud, la SCP Lesourd....Attendu que, selon les juges du fond, M. X..., auteur des commentaires du film intitulé " De Nuremberg à Nuremberg ", réalisé par Frédéric Y..., a cédé ses droits d'auteur par contrat du 24 octobre 1986 à la société CDG, actuellement absorbée par la société Paravision international, les sociétés Annahold BV et Ariès étant cessionnaires des droits pour la diffusion sous la forme...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Cotisation minimale - Début d'activité - Exercice d'une... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui exerçait la profession d'avocat, a demandé son omission du tableau de l'ordre pour exercer des fonctions salariées et a été rayé des contrôles de la caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés le 31 mars 1984 ; qu'ayant repris une activité libérale de conseiller financier le 1er janvier 1985, il a sollicité son affiliation à la Mutuelle...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Réparateur d'un engin de chantier - Absence de faute - Preuve - Charge PREUVE règles... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Garaud, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Roland et Bernard X... les consorts X... ayant fait l'acquisition d'un engin de chantier d'occasion, la Société méridionale de rectification SMR a refait le moteur tandis que la société d'exploitation des...