Recherche de avec pour avocat M. Garaud, la SCP Le Bret et Laugier. dans la jurisprudence francophone

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Limite - Convention entre une banque et son client - Principal payé par le banquier subrogé -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré Paris, 29 mai 1990, qu'en exécution d'une convention du 1er juin 1982, la Banque générale de crédit et de participation SAGA créditait le compte courant de la société Socodi d'un montant égal à la valeur en principal des contrats souscrits par les acquéreurs de livres vendus à crédit par cette société et, en contrepartie, était...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Résiliation - Résiliation de plein droit -... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 mai 1989 n° 207, que la Société de développement régional de Bretagne SDRB a consenti à la société anonyme Etablissements Thébault société Thébault un prêt comportant une clause en vertu de laquelle la SDRB se réservait le droit d'exiger le remboursement immédiat du prêt en cas de mise en...