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IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis -... ...M. Foussard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Assureur ayant indemnisé l'acquéreur - Nullité de la vente... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Donne acte à la compagnie Winterthur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Me X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MCI, de la SMABTP, de la société Bigot et Cie, de la compagnie CIAM, de la MAAF, de la société Gérard, de la société Entreprise Vesna 77 et de M. Y... ; Sur les premier et second moyens...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Contrats en cours - Champ d'application... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 24 avril 1992, que par convention du 2 octobre 1989, la société Entreprise Fayolle entreprise Fayolle et MM. X..., Picard et Touya ont décidé de constituer entre eux la société Ateliers de Joinville ateliers de Joinville qui devait exercer son activité dans les locaux de l'entreprise Fayolle ; que celle-ci s'étant...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., à laquelle Mme X... a donné à bail, " solidairement et conjointement " avec M. Y..., un appartement pour y exercer leur activité d'avocats, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 1992 de refuser d'appliquer l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et de décider que le tribunal d'instance du 17e...

REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Fait nouveau - Définition - Dépôt des conclusions d'expertise . Le dépôt des conclusions... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Rouvière et Boutet....Joint le pourvoi n° 91-15.996 formé par la société Bord Na Mona et le pourvoi n° 91-16.535 formé par la société Norsk Hydro Azote et le groupement d'intérêt économique Uni-Europe qui attaquent la même décision et dont les moyens sont identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 avril 1991, rendu en matière de référé, qu'entre...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Acceptation au nom d'une société - Mandat - Preuve - Absence - Portée Il incombe à celui... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 septembre 1990, que la société CIE a tiré trois lettres de change payables à jours fixes sur la société Decostar et obtenu leur acceptation par M. X..., qui avait, auparavant, plusieurs fois souscrit de tels engagements au nom de cette société en qualité de salari...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Médecins -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que lors de la liquidation de la retraite de M. Jean X..., médecin, aujourd'hui décédé, la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF s'est refusée à valider les années 1950 à 1955 en opposant à l'intéressé pour cette période la déchéance de son droit à pension ; que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...