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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Renonciation - Appréciation . SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Délivrance d'une... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 55 du Code des marchés publics, ensemble les articles L. 244-2 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que le 10 janvier 1997, l'URSSAF a délivré à la société Pierre Cotte-Sellier PCS une mise en demeure pour paiement de cotisations et de majorations de retard au titre de l'année 1995 ; que la...

CHEQUE - Paiement - Présentation - Délai - Expiration - Effets - Recours contre les signataires antérieurs - Impossibilité . CHEQUE -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Monod, Colin,....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 29 du décret du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-32 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 juin 1995, M. X... a émis un chèque tiré sur la Banque Pallas Stern à l'ordre du Trésor public en règlement de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 1995...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Cautionnement d'achat - Cautionnement de crédit-bail - Assimilation... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce, 1582 du Code civil et 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société compagnie du Crédit universel le Crédit universel aux droits de laquelle se trouve la société BNP Lease a assigné la...

1° ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions. 1° OFFICIER DE... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Monod....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis, Eusèbe, Robert, Christian et Pascal X... pour infractions à la législation des contributions indirectes, après annulation de pièces, a renvoyé les susnommés des...