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IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Officier de police judiciaire - Compétence - Interrogatoire... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, par ordonnance contradictoire du 16 octobre 1995, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a annulé les opérations de visite et saisie opérées le 16 mars 1995 par les agents de la Direction générale des Impôts dans les locaux de la sociét...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Restitution de l'immeuble - Impossibilité - Dommages-intérêts - Mode de calcul .... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 1994, qu'une ordonnance d'expropriation du 18 avril 1973 a transféré la propriété de biens appartenant aux consorts X... au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris OPAC ; que par acte du 26 novembre 1976, l'OPAC a vendu l'ensemble des terrains expropriés à la société civile...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause, ensemble l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne foi fait, le cas échéant, connaître au bailleur, en présentant les justifications, qu'il remplit les conditions...