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1° ASSURANCE règles générales - Personnel - Démarcheur - Activité pour le compte d'un agent général - Droit à une " indemnité... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que M. Y..., ancien agent général d'une compagnie d'assurances, a travaillé, pendant quatorze mois environ, pour le compte de M. X..., agent général d'assurances ; qu'à la fin de cette période, un différend les a opposés en ce qui concerne le compte des sommes réciproquement dues et le versement à M. Y... d'une...

ECHANGE - Objet - Echange de biens ruraux - Opposition d'un propriétaire partie à l'échange - Assignation du co-échangiste en réalisation de... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 juin 1995, qu'un projet d'échange d'immeubles ruraux, établi sur les communes de Courcite et de Trans entre divers propriétaires, a été rendu exécutoire par un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 31 octobre 1989 ; que l'acte de cession a ét...

TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Texte dactylographié . Le testament olographe ne sera point valable,... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; Attendu que par deux actes...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Part de... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 19 octobre 1995, confirmatif du chef de l'attribution d'une prestation compensatoire, que le divorce des époux X... a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Appel-nullité - Dévolution pour le tout - Conséquences. 1° Si la recevabilité de l'appel-nullité est... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hennuyer....Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 94-15.084 et le pourvoi n° 95-11.737 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 avril 1994, qu'au cours des opérations de la liquidation judiciaire des époux Bonnet qui avaient pris à bail rural des terres appartenant à M. Y..., le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application - Constatations... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; que les époux peuvent, l'un et l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet...

PUBLICITE COMMERCIALE - Agent de publicité - Responsabilité - Maquette publicitaire - Autorisation préalable de l'auteur du modèle choisi .... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Angers, 4 octobre 1991, que la société Caennaise pour l'habitat maisons Abonnel société Caennaise a été reconnue responsable de la diffusion d'un document publicitaire...

CASSATION - Moyen - Moyen ne précisant pas le cas d'ouverture invoqué - Irrecevabilité Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 27 juin 1990 d'avoir confirmé le jugement statuant sur le divorce des époux X..., au motif que M. X... a interjeté appel de ce jugement, mais n'a pas conclu, " alors que la...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Effets - Effet nécessaire SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Condition En... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le...

VENTE - Acheteur - Obligations - Obligations personnelles du vendeur - Transmission de plein droit non VENTE - Immeuble - Acheteur -... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, M. Foussard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 1987, que l'Association interprofessionnelle pour l'aide au logement AIPAL, organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction, a, aux termes d'une convention du 18 décembre 1969...