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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Entreprise... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., après avoir exercé une activité commerciale jusqu'au 1er mai 1989, a apporté son fonds de commerce à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qu'il a fondée et dont il a confié la gérance à un tiers ; que la caisse Organic a émis une contrainte pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs...

1° DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Saisie - Moyens de transport - Action en restitution au propriétaire - Absence de mise en... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Delvolvé, la SCP Vier et Barthélemy..... Joint les pourvois n°s 89-17.555 et 89-16.259 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 1989, que des agents de l'administration des Douanes et droits indirects ont, au cours d'une enquête sur l'origine de vins importés par mer en France en octobre 1977, dressé le 20 décembre 1978 un procès-verbal...