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1° BAIL règles générales - Durée - Vice de perpétuité - Effets - Nullité absolue - Prescription trentenaire. 1° BAIL règles... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Defrénois et Levis....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 octobre 1997, que la commune de Cadeilhan-Trachère ayant donné des terrains à bail à la commune de Saint-Lary Soulan pendant une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, renouvelable au gré du preneur, pour les besoins de fonctionnement d'une station de sports d'hiver, a assigné la commune de Saint-Lary...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . CONTRAT DE... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, modifiée par la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, alors applicable ; Attendu que selon le premier de ces textes, les accords d'intéressement doivent, pour ouvrir droit aux exonérations prévues par le second, instituer soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accident corporel - Indemnité - Fixation en fonction d'éléments prédéterminés - Accident de la circulation - Décès du... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vincent et Ohl....Attendu que M. El Ghazi Z... est décédé des suites d'un accident de la circulation dans lequel ont été impliqués, outre le véhicule qu'il conduisait, un autocar conduit par un chauffeur de la société Vermeulen Werchtersestwg et assuré auprès de la compagnie AGF Belgium, ainsi qu'une camionnette pilotée par un préposé de la SARL JML et assurée auprès du...

MEUBLE - Revendication - Moyen de preuve - Limitation par le juge non . PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Limitation par le... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Defrénois et Levis....Attendu que Simone Z..., mariée sous le régime de la séparation des biens, est décédée le 28 octobre 1966 ; qu'elle laissait, outre son mari, Maurice X..., leurs trois filles, les consorts X... ; que Maurice X... s'est remarié avec Mme A... sous le régime de la séparation des biens ; qu'un jugement du 13 juin 1980 a homologué le changement de régime matrimonial des époux Y...