Recherche de avec pour avocat M. Cossa, la SCP Rouviere et Boutet. dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 6 affections... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que Rémy X..., technicien du Commissariat à l'énergie atomique, a été mis à disposition de la société Eurodif-Production du 1er septembre 1977 jusqu'au 1er juin 1985, date de son départ en préretraite ; qu'il a déclaré le 9 mars 1992 un cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation, désigné par le tableau n° 6 des maladies professionnelles ; que...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Agent immobilier - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation amiable... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances et l'arrêté du 1er septembre 1972 pris en application de l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur de la responsabilité professionnelle des personnes visées par la...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Appel - Recevabilité . REFERE - Sauvegarde d'éléments de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Odent, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 150 et 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution, peut être frappée d'appel immédiat ; Attendu que dans un litige opposant la Smabtp à son...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Clause limitative - Validité - Vendeur professionnel .... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par...