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PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Conditions - Conclusions - Pluralité de parties - Pluralité de demandes -... ...M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ; Donne acte à M. Z... et à Mme A... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les époux B..., MM. C... et D..., ès qualités, Mme E..., M. F... et Mme G...

CREDIT-BAIL - Bailleur - Conservation de la propriété de la chose vendue - Apport en société par le locataire - Possibilité non . SOCIETE... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 2204 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 mai 2000, que, sur poursuites et diligences du Crédit national, il a été procédé par jugement du 12 novembre 1992, à la vente de divers droits et biens immobiliers appartenant au groupement foncier agricole GFA Château Saint-Martin dont M. X... était le...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Charges du mariage - Définition - Impôt sur le revenu non . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X... a épousé sous le régime de la séparation de biens Mme Y..., qui possédait en propre un pavillon à Tours constituant l'habitation principale du couple et une fermette à Thilouze servant de résidence secondaire ; que leur contrat de mariage comportait la clause suivante : " chacun des époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part...

1° LETTRE D'INTENTION - Nature juridique - Obligation de faire - Obligation de résultat - Applications diverses - Faire le nécessaire pour... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 novembre 1998, que la Banque populaire de Bourgogne a accordé à la société Loiseau mécanique société Loiseau divers concours financiers ; que, pour obtenir le maintien des crédits de trésorerie et de découvert, la société Sofiber, aujourd'hui dénommée Exel industries, actionnaire majoritaire, a remis à la banque une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créanciers solidaires -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 4 février 1998, que la Société générale et la Société centrale de banque, agissant dans la proportion de 50 % chacune et avec stipulation de solidarité entre elles, ont consenti à la société Z... pneus, un prêt en remboursement duquel M. Z... s'est porté caution solidaire ; que les banques ont assigné M. Z..., en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., boulangère, vendait des pizzas sur les marchés dans une remorque tractée par un véhicule ; que, le 18 mai 1995, alors qu'elle ouvrait l'auvent de la remorque, M. Y..., qui marchait sur le trottoir, a été heurté et grièvement blessé ; que ce dernier a...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M.Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Thermo King : Vu les articles 1 et 4 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la Convention s'applique aux contrats internationaux de vente de marchandises et régit exclusivement les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le...