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COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic - Domaine d'application - Syndic de fait .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à la suite de la vente judiciaire en 1979 du lot n° 359, un syndicat de copropriétaires avait pris naissance entre l'adjudicataire et la société civile immobilière La Nouvelle résidence de Louvres la SCI...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner de gr...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-1 du... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 et au décret du 7 janvier 1986 ; Attendu que, selon ces textes, les contrats d'assurance prévus par le premier doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Acte de notoriété - Conditions - Doutes sur la véracité des... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Lucienne X..., veuve B..., est décédée le 14 juin 1983, ayant institué pour sa légataire universelle sa soeur, Yvonne X..., veuve C..., par testament olographe du 4 mai 1983, déposé le 26 juillet suivant au rang des minutes de la SCP de notaires associés Z... Y... et A... ; qu'au vu d'un acte de notoriété des 26...