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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mai 2003, 01-02237

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Coauteur - Qualité - Traducteur - Réécriture d'une traduction -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Vidéo Adapt la société réalise des adaptations en langue française de programmes audiovisuels étrangers ; que par note du 4 février 1997 elle a informé les traducteurs de ce que, presque toujours contrainte à des réécritures inhérentes aux exigences de style...

France | 06/05/2003 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juillet 2001, 99-19474

ASSURANCE règles générales - Risque - Evaluation - Sous-évaluation invoquée par l'assureur - Expert requis par l'assuré - Obligation -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, sauf stipulation contraire, le professionnel qui évalue des biens en vue de leur assurance, ne souscrit pas, envers l'assuré, l'obligation de résultat que l'assureur ne se prévaudra pas d'une sous-évaluation du risque ; qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été stipulé au contrat une telle obligation de résultat et que la...

France | 17/07/2001 | Chambre civile 1
 
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