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BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Notification - Notification en la forme... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 1997 que M. Y..., aux droits duquel se trouve la Caisse autonome de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA, ayant donné un appartement à bail aux époux X..., la bailleresse leur a adressé une proposition de nouveau loyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception puis les a assignés en...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Terme - Définition - Evénement futur et certain - Evénement incertain non seulement dans sa date mais... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Union générale cinématographique, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; Attendu que, pour débouter la société Union générale...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Notification - Conditions - Imposition exigible . Aucune... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur-percepteur de Cognac, pour recouvrer les impôts dus par les époux X..., a notifié, par voie d'opposition à versement de prix de vente de leur fonds de commerce, un avis au notaire détenteur de la somme ; que les...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Absence de convention de partage entre les... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 2033 du Code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; qu'il résulte de cette disposition que la fraction de la dette devant être supportée par chacune des cautions...