| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 98-41222
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Conditions - Accord du... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Parmentier et Didier....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Nuances, aux droits de laquelle se trouve la société Doc The Original, le 4 février 1992 en qualité de VRP multicartes ; que, les 24 et 25 août 1994, la société a réuni l'ensemble des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 février 2000, 97-20545
INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Paiement tardif... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Parmentier et Didier....Sur le moyen unique : Attendu que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a, après avoir annulé la clause de réclamation de la victime sur laquelle les Assurances mutuelles de France, devenues la SA Azur assurances, se fondaient pour dénier leur garantie, et condamné cette compagnie à garantir les dommages survenus pendant la durée du contrat, a rejeté les...