| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1996, 94-15410
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat conclu pour une durée déterminée - Résiliation par le donneur d'ordre -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 22 février 1990, d'une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, la société Approchim a confié le transport de produits dangereux à la société Eurocollect ; que le contrat stipulait 50 voyages par an et un prix forfaitaire de 892 500 francs, le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1996, 94-14178
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Droit à un tribunal impartial - Bourse de valeurs - Commission... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Commission des opérations de bourse ; Attendu que la Commission des opérations de bourse n'a pas de personnalité juridique ; que, par ailleurs, aucun texte ne l'autorise à défendre dans une instance tendant à l'annulation de ses décisions ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... est irrecevable...