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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Commissaire à... ...Avocats : M. Copper-Royer, Mme Luc-Thaler....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-14.082 et95-14.083 ; Attendu, selon les arrêts déférés Toulouse, 6 mars 1995, n° 189 et n° 181, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X... et l'extension de cette procédure collective à la société Acropolis et à la société immobilière des Indes Occidentales, le Tribunal a homologué, par jugement du 10 novembre 1992, le plan de continuation de M. X... et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Opposabilité à... ...Avocats : M. Copper-Royer, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 mai 1994, que, pour financer l'aménagement d'une maison d'habitation, les époux X... ont contracté un emprunt ; que M. Y... s'est porté caution solidaire de leurs engagements et qu'en cette qualité il a été assigné en paiement d'une certaine somme par la caisse régionale de Crédit mutuel du Morbihan la banque qui avait déclaré, le 22 décembre...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes versées par l'employeur à une compagnie d'assurances - Primes constituant une contribution... ...Avocats : M. Copper-Royer, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1993, que la société anonyme X... a souscrit un contrat d'assurance ayant pour but de faire bénéficier les salariés cadres d'une retraite complémentaire ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société X..., au...