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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 1995, 93-10859
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Jugement rendu sur tierce opposition - Condition . TIERCE OPPOSITION -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Peignot et Garreau....Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 592 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Z... se pourvoient en cassation contre un jugement rendu par un tribunal d'instance qui, statuant d'une part sur une demande par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1993, 90-15702 et suivant
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Défaillance de la loi étrangère - Vocation subsidiaire de la loi française . TRANSPORTS... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Peignot et Garreau...Joint le pourvoi n° 90-15.702 formé par la société Gulf foodstuffs, refrigeration and trading Alkhalaf brothers et le pourvoi n° 90-17.596 formé par la société Shipping trading and lightrage, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 9 janvier 1990...
