| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 1997, 95-17726
TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Compétence judiciaire - Demandes connexes comportant pluralité de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à Mme A... et consorts du désistement de leur pourvoi incident ; Met, à sa demande, hors de cause le GIE Airbus industrie ; Attendu qu'un avion de type Airbus A 300 appartenant à la compagnie Pakistan International Airlines PIA, dont le siège se trouve...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 1996, 95-82487
1° ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Ecrit - Définition - Titres dématérialisés - Inscription en compte d'un... ..., Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Thierry, - Y... Georges, - Z... Didier, - A... Jean-Michel, - B... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 16 mars 1995, qui les a condamnés, Thierry X..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende pour abus de confiance et abus de biens sociaux ; Georges Y..., à 18...