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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Marchand de biens - Défaut de revente... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1997, que le 30 juin 1986 la société Sivel a vendu à la société Batima développement la société Batima l'usufruit de locaux commerciaux pour 5 ans et qu'elle en est devenue preneur par un contrat de bail conclu le même jour ; que la société Batima qui avait financé son achat par un emprunt contracté auprès de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1996, que la société Les Roches la société, soutenant que la société Hamster productions, à la disposition de laquelle elle avait mis son établissement d'hôtel-restaurant en vertu d'une convention d'autorisation de tournage de film, était à l'origine de sinistres, a assigné celle-ci et son assureur, la société Zurich...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait d'un tiers - Condition .... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 janvier 1996, que la société civile immobilière Olympia II SCI ayant fait édifier des bâtiments dont les appartements ont été vendus par lots de copropriété, et contracté une police dommages-ouvrage auprès de la société Albingia, a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération à M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Banque - Octroi d'un prêt immobilier - Situation financière des débiteurs obérée... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que les époux X... ont acquis un appartement dans un immeuble placé sous le statut de la copropriété au moyen d'un prêt accordé par la société anonyme Midland Bank la banque, qu'ils n'ont pu régler les échéances du prêt et les charges de copropriété, que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Inaptitude au travail - Médecin du Travail - Avis -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu que M. X..., engagé par l'Association paritaire d'action sociale, médecine du travail, du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne APASMT le 19 septembre 1983, en qualité de mécanicien, auquel a été attribué par la suite la qualification de technicien, a été en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle du 1er juillet 1991 au 20...

CHEQUE - Emission - Moment - Dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire . Un chèque est émis au moment où le tireur s'en dessaisit... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié....Maintient dans la cause MM. Y... et X..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de l'EURL Trébignon, et de représentant des créanciers ; Attendu qu'ils prétendent ne pas être concernés par le moyen soutenu à l'appui du pourvoi, mais sans apporter d'explication permettant d'apprécier s'il en est bien ainsi...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Conditions - Qualité de tiers porteur - Tireur ayant endossé l'effet après avoir... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué, que la société Poids lourds assistance Carros a remis à la société Centrale de banque une lettre de change qu'elle avait tirée sur la société d'Exploitation des transports Suzzoni société Suzzoni et que celle-ci avait acceptée ; que la société Centrale de banque a assigné la société Suzzoni, en validité de saisie...

TIERCE OPPOSITION - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Impossibilité absolue d'exécuter concurremment les... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier....Constate la déchéance du pourvoi en ce qui concerne Mme Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 mai 1993, que l'immeuble appartenant à Mme Y... a fait l'objet de trois ventes, les acquéreurs successifs s'engageant à lui servir une rente viagère ; que Mme Y... a fait inscrire son privilège du vendeur ; que le dernier acquéreur, Mme Z..., a...

1° TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Vente - Acquéreur - Représentation par le... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 novembre 1990, que, par acte du 11 juillet 1984, les époux Y... ont acquis de la société civile immobilière Les Balcons de Tal Ar Moor la SCI, au rez-de-chaussée de l'immeuble édifié par celle-ci, les lots n° 2 et 3, originairement consacrés à l'habitation, mais dans lesquels l'exercice d'un...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Affiliations... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu les articles 1110 et 1131 du Code civil, ensemble les articles 1er, 2 et 4 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; Attendu, selon les juges du fond, qu'après avoir adhéré en 1973 pour l'ensemble de son personnel à la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés CGIS, Mme X..., exploitante d'un laboratoire...