Recherche de avec pour avocat M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Cession de droits successifs - Action en rescision - Succession comprenant plusieurs immeubles... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, la...Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 28-4-c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont déclarées irrecevables les demandes en justice tendant à obtenir la rescision de...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Différence avec la promesse synallagmatique . VENTE - Promesse de vente - Promesse... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 1992, que la société civile immobilière Porte de Buc la SCI, a cédé à la société Ofivalmo immobilier, sous diverses conditions suspensives, la faculté d'acquérir " par...

1° VENTE - Nullité - Incapacité de contracter - Personnel employé dans des établissements hébergeant des personnes âgées - Hôpital -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-22.361 et92-10.521 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joseph Y..., né le 30 mars 1906, admis à l'hôpital de Kaysersberg en octobre 1978, a vécu dans cet établissement, d'abord dans la...