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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Vente après achèvement - Effet . ASSURANCE DOMMAGES -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Augmentation des facteurs locaux de commercialité... ...Avocats : M. Capron, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1996, que la société civile immobilière La Bastille la SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Batiglace, aux droits de laquelle se trouve la société Perrier Rolin Valignat, lui a délivré congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré ; que la...

1° SUCCESSION - Partage - Mineurs intéressés - Partage fait en justice - Nécessité - Protocole limitant les droits du mineur dans le... ...Avocats : M. Capron, la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-13.744 et 94-13.848 ; Attendu que Jacqueline Y..., veuve de X... Chimay, décédée le 7 mai 1979 sans laisser d'héritier réservataire, a institué légataires universels, d'une part, pour 3/12 chacun, Mme de A... et Geoffroy Y..., enfants de son frère Patrick, décédé le 9 août 1979, d'autre part, pour 2/12 chacun, MM. Gilles et...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition le dernier - Nécessité 1°... ...Avocats :M. Capron, la SCP Piwnica et Molinié...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... René, - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 13 novembre 1991 qui, dans la procédure suivie à leur égard des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie et corruption, a déclaré irrecevables leurs demandes d'annulation d'actes de l'information. LA COUR, Vu...