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1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat de distribution sélective - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat... ...Avocats : M. Capron, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Chanel qui commercialise des parfums par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective a fait constater par huissier que la société Via Frattina vendait, dans la parfumerie qu'elle exploite à Pau, des parfums Chanel qui lui sont vendus par la société de droit italien Capitolina Profumi...

ASSOCIATION - Membre - Exclusion - Intéressé ne s'étant pas présenté à l'assemblée générale mais ayant demandé le renvoi pour raisons de santé... ...Avocats : M. Capron, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'association Le Groupe des pêcheurs provençaux et plaisanciers l'association fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 1995 d'avoir annulé la décision d'exclusion prise le 3 février 1991 par une assemblée générale à l'encontre de M. X... alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant...

1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Dossier - Transmission - Carence du greffe -... ...Avocats : M. Capron, la SCP Le Bret et Laugier....Statuant tant sur le pourvoi incident formé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par M. Z... ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'un acte du 12 mars 1981, M. X... a donné à bail à M. Y... et à M. Z... un ensemble immobilier à usage de restaurant-discothèque, le matériel et le mobilier destinés à l'exercice de cette activit...

SUCCESSION - Héritier - Héritier mandataire du défunt - Sommes devant être rapportées à la succession - Intérêts - Point de départ .... ...Avocats : M. Capron, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu que Mme Y... a retiré du compte de son père, Joseph X..., qui lui avait donné procuration, les sommes de 12 000 francs, le 18 juin 1986, et de 80 000 francs, le 10 janvier 1987 ; qu'au cours des opérations de liquidation et partage de la succession de celui-ci, Mme Z..., cohéritière, soutenant que l'emploi de ces sommes n'avait pas été justifié, a demandé que Mme Y...