Recherche de avec pour avocat M. Brouchot, la SCP Piwnica et Molinie. dans la jurisprudence francophone

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale - Contrat de travail -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que, selon ce texte, si l'embauchage à chacun des emplois définis en annexe à la convention est prononcé, en principe, sur la base du salaire de début, en cas de recrutement direct, il est tenu compte des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Attribution des... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., licenciée à compter du 30 juin 1983, a bénéficié, au titre du régime d'assurance-chômage, d'une allocation journalière de base du 3 mai 1984 au 31 mars 1987 puis d'une allocation de fin de droits du 1er avril 1987 au 25 septembre 1988 ; qu'en se fondant sur l'article 20 du règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative...