Recherche de avec pour avocat M. Brouchot, la SCP Peignot et Garreau. dans la jurisprudence francophone

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Droit lié à la propriété du sol non . Le droit d'usage d'un chemin d'exploitation... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 1994, que les époux X... ont sollicité la suppression d'une clôture empêchant le passage sur un chemin desservant leur parcelle et installée par les époux Y... ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de décider que ce chemin était un chemin d'exploitation et de reconnaître aux...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure - Locataire ne remplissant pas les conditions de... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs à bail, selon contrat du 5 février 1974, de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., font grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 6 février 1992 de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité d'éviction, à la suite du refus de renouvellement qui leur a été notifié par la bailleresse, alors, selon le...

COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Imparité - Nécessité . JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par un...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnités au preneur sortant - Action en répétition - Sommes versées à titre... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 mars 1990, que, suivant convention du 27 avril 1985, les époux Y..., fermiers sortants, ont vendu aux époux X..., nouveaux fermiers, les cheptels mort et vif et les améliorations, moyennant un prix global de 516 204 francs ; qu'estimant que les biens cédés avaient été surévalués, les époux X..., qui avaient payé partie...