Recherche de avec pour avocat M. Brouchot, la SCP Defrenois et Levis. dans la jurisprudence francophone

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location-gérance non . BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bénéficiaires - Locataire-gérant du... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Defrénois et Levis....Donne acte à Mme Rivière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 8 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-8 et L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu que le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Remise des clefs à l'huissier du preneur -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 janvier 1999, que Mme X... a donné à bail à M. Y... un chalet le 21...

1° ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Représentation des salariés - Conseil supérieur consultatif - Action en justice -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Brouchot, la SCP Defrénois et Levis, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1996 que, le 19 novembre 1993, un accord dit " accord pour le développement de l'emploi et une nouvelle dynamique sociale " a été conclu entre, d'une part, Electricité de France et Gaz de France, d'autre part, plusieurs organisations syndicales de salariés ; que, le 3 décembre 1993, le...

RENONCIATION - Renonciation à l'application d'une loi - Loi d'ordre public - Renonciation postérieure à la naissance du droit - Validité... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Paris, 28 novembre 1995, que M. et Mme X... ont conclu, le 27 novembre 1991, avec la société Trabeco Ile-de-France le constructeur, un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain qu'ils étaient en train d'acquérir ; que, leur reprochant d'avoir résilié le...