Recherche de avec pour avocat M. Brouchot, Mme Luc-Thaler. dans la jurisprudence francophone

AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Affiliation de plein droit - Liberté d'association - Compatibilité . CONVENTION EUROPEENNE... ...Avocats : M. Brouchot, Mme Luc-Thaler....Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion a assigné la Caisse nationale des barreaux français CNBF et M. X..., huissier, aux fins d'obtenir la rétractation de deux états exécutoires délivrés à son encontre ; qu'il fait grief à l'ordonnance attaquée premier président de la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-revendication - Autorisation - Conditions - Apparence de fondement de la... ...Avocats : M. Brouchot, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les enfants d'un premier mariage de John X..., de nationalité britannique, décédé en Espagne en l'état d'un testament instituant sa seconde épouse légataire universelle, font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 12 janvier 1994 d'avoir donné mainlevée de la saisie-revendication qu'ils entendaient pratiquer sur une collection d'oeuvres d'art dépendant de la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Action en inopposabilité - Action exercée par le... ...Avocats : M. Brouchot, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 juin 1991, que les époux X..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale des biens meubles et acquêts, ont adopté, par un acte du 31 octobre 1980 homologué par jugement du 18 novembre 1982, le régime de la séparation de biens ; que M. X... a été mis en liquidation des biens le 3 décembre 1981 et la date de cessation des paiements...