Recherche de avec pour avocat M. Bouthors, la SCP Gauzes et Ghestin. dans la jurisprudence francophone

DONATION - Donation indirecte - Forme - Acte authentique - Nécessité non . DONATION - Forme - Acte authentique - Nécessité - Donation... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Gauzès et Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 30 juin 1979, M. Z..., aux droits duquel se trouve Mme A..., a donné à bail à Mme Y..., divorcée X..., un local à usage commercial sis à Nontron ; que, selon acte authentique du 1er février 1981, Mme Y... a effectué entre ses enfants une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Résolution - Contrats... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Gauzès et Ghestin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 14 janvier 1991, que, par jugement du 31 mars 1987, le tribunal de commerce a mis en redressement judiciaire les sociétés Atchoum et Un, Deux, Trois ; que par un jugement ultérieur, le Tribunal a arrêté le plan de cession de ces sociétés à la société Progest, conformément à l'offre de celle-ci comportant la création...