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DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Epoux... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que, pour débouter la femme de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Intérêt familial légitime - Acquisition dans le but de se loger... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 21 mars 1991, que les époux Y..., qui ont acquis, le 11 septembre 1985, un appartement dont les locataires étaient les époux X..., leur ont, par acte extrajudiciaire du 20 juin 1989, donné congé à compter du 1er janvier 1990, afin de reprendre ce logement pour leur fille, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948...