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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2003, 99-14422
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Cautionnement consenti par le CEPME - Paiement de cotisations à un organisme de caution... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 8 modifié de la loi du 19 août 1936 et l'article 2012, alinéa 1er, du Code civil : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte authentique du 6 août 1990, la Caisse fédérale de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 janvier 2002, 98-17439
SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Faute - Faute commise dans la gestion d'une société d'économie mixte - Action en paiement... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Dit n'y avoir lieu à jonction des pourvois n° 98-17.439 et n° 98-19.288 ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Z... que sur le pourvoi incident relevé par la commune d'Anse-Bertrand ; Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 27 avril 1998, que la société d'économie mixte Semanor ayant été mise...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 2001, 98-19925
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société civile immobilière Marie-Françoise la SCI a fait assigner la SCP de notaires A... et B... en paiement de la somme de 269 848 francs à titre de dommages-intérêts en faisant grief à M. B... d'avoir manqué à son obligation de conseil pour avoir omis de lui signaler qu'elle aurait ét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2000, 98-15911
DOUANES - Mesures conservatoires - Titre exécutoire - Obtention - Procédure - Introduction de l'instance - Plainte contre le redevable non .... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des douanes a obtenu du juge de l'exécution de Grasse une ordonnance en date du 6 octobre 1995 l'autorisant, pour avoir sûreté d'une créance évaluée provisoirement à 7 320 000 francs, à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de M. X..., un nantissement des parts sociales détenues par lui...
