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SEPARATION DES POUVOIRS - Société d'économie mixte - Société concessionnaire de la réalisation et du financement de l'équipement d'une zone... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la société d'économie mixte d'Aubagne Aubasem a été chargée par la commune de la Penne-sur-Huveaune de réaliser et de financer l'équipement d'une ZAC comprenant notamment la construction de logements sociaux ainsi que les travaux VRD liés à ce projet ; qu'Aubasem a confié la maîtrise d'oeuvre à l'entreprise...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Effet . COPROPRIETE - Action en justice - Action... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Tiffreau et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 janvier 1993, qu'en 1979-1980, la Société immobilière villes et villages Siviv, assurée selon plusieurs polices auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, a, en vue de la construction de plusieurs immeubles destinés à être vendus par lots, confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité établie - Nécessité.... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'en 1982, un incendie a détruit l'appartement acquis par M. et Mme X... au moyen d'un prêt consenti par la Banque pour la construction et l'équipement CGIB ; que cet appartement était assuré contre l'incendie auprès de la Société anonyme de défense et d'assurance SADA ; que la CGIB, qui avait fait...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Travaux non conformes non... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que des désordres affectant les terrasses d'un ensemble immobilier que la société civile immobilière Gliesberg avait fait édifier, celle-ci, a, après désignation d'un expert, fait assigner en réparation de son préjudice la société Scotren, chargée du gros-oeuvre, la Caisse...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Désistement du demandeur au pourvoi principal - Refus justifié du défendeur... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025 et 396 du même Code ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident ; que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se...