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INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du Code civil - Visa - Portée . Les juges du fond qui décident la capitalisation des intérêts " dans les... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Matteï-Dawance, la SCP Le Bret et Laugier....Joint les pourvois nos 93-13.912 et 93-13.970 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1993, qu'en 1989-1990, la société Profimob, maître de l'ouvrage, a fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, et du bureau d'études ECIB, tous les deux assurés auprès de la Mutuelle des...

JEUX DE HASARD - Cercles constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 - Escompte d'un chèque remis par un joueur - Chèque sans... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 décembre 1992, qui, sur intérêts civils du chef d'émission de chèques sans provision, l'a débouté de sa demande. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 et...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, MM. Odent, Choucroy ....Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 1987 que la société d'habitations à loyer modéré Abeille a, en 1975, confié à la SNC Quillery, entrepreneur, la construction de plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre des époux X..., architectes ; qu'à la...