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ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Engagement souscrit par une société d'assurance en faveur de... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1121 du Code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 18 janvier 1974, la société Les Associations mutuelles Le Conservateur a confié à Mme X... un mandat d'inspecteur en vue de recueillir des souscriptions pour son compte ; que celle-ci a bénéficié du régime de prévoyance souscrit par la société en faveur de ses...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Loi du 4 janvier 1978 - Garantie - Etendue - Travaux ayant fait... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Attendu que la société coopérative Providence agricole de Champagne a confié au Cabinet X... une mission de maîtrise d'oeuvre pour l'édification d'un silo de stockage de céréales dont le chantier a été ouvert en octobre 1980, les travaux de gros oeuvre ayant été réalisés par l'entreprise Remco et leur réception étant intervenue en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail du conjoint survivant - Condition . L'article L. 411-34 du Code rural... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Peignot et Garreau....Sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Boulloche, la SCP Peignot et Garreau, M...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 mai 1991, que la société civile immobilière Neige d'or SCI a fait construire, en 1968, un ensemble d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre du Cabinet ARC Architecture et du Cabinet UA5, par la société STPL, à laquelle a succédé la société Entreprise des grands travaux...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du Code rural - Action en répétition - Recevabilité - Délai Aux termes de... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du congé ; Attendu que pour...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire minimum de croissance - Fixation - Salaire correspondant à un travail effectif... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 145 paragraphe 4 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenu l'article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 212-4 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au...