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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Requête en complément d'arrêt - Délai - Délai d'un... ...Avocats : M. Boullez arrêts n°s 1 et 2, la SCP Lesourd et Baudin arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que, par arrêt en date du 24 mars 1983, la société Tesnières Nord a été condamnée à verser à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que, le 6 février...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Requête en complément d'arrêt - Délai - Délai d'un... ...Avocats : M. Boullez arrêts n°s 1 et 2, la SCP Lesourd et Baudin arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 500 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, par arrêt du 14 octobre 1986, la cour d'appel de Paris a condamné la Société parisienne Soilaine à verser à son...