Recherche de avec pour avocat M. Boullez, la SCP Piwnica et Molinie. dans la jurisprudence francophone

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Participation aux fruits de l'expansion - Action des salariés contre l'AGS .... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Boullez, la SCP Piwnica et Molinié....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 96-44.199 et 96-44.200 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 96-44.200 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Défaut d'intérêt - Appelant ayant conclu au rejet de la demande en première instance - Fin de... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1995, que la société Casino Guichard-Perrachon et compagnie, devenue société Casino France, propriétaire de lots...

DROIT MARITIME - Navire - Vente - Acte de vente - Acte écrit - Nature - Bon de commande - Condition . L'écrit devant constater la vente de... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 8 juin 1995, d'avoir dit que le navire de plaisance francisé immatriculé à Sète sous le n° 374832 lui appartenant est devenu la propriété de M. X... par suite d'une vente faite par la société Toulouse nautisme, alors, selon le pourvoi, que l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967...

CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Conditions - Décisions inconciliables... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Piwnica et Molinié....Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société d'attribution - Règlement de jouissance - Modification de la destination de... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, dans les communes définies à l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, modifiée, les locaux d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires et que sont nuls de plein...