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1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition - Connaissance à... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Gatineau....Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie soutient que le moyen développé par M. X... au soutien de son pourvoi est nouveau et donc irrecevable ; Mais attendu que M. X..., qui n'était pas assisté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, n'a connu la composition de la juridiction qu'au moment de la notification de la décision...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs expatriés visés à l'article L. 351-4 du...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Connaissance d'un projet immobilier sur le terrain voisin - Projet de nature à... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er février 1994, que les époux Y... ont, par acte authentique du 17 mai 1988, vendu un appartement aux époux X... ; que se prévalant d'une réticence dolosive des époux Y..., les époux X... ont assigné leurs vendeurs en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé commercialement avant le 1er juin 1948 et postérieurement... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962 ; Attendu que sont assimilés aux logements construits et achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux utilisés avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affectés à cet usage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 1990, que M. Y...

SOCIETE ANONYME - Conseil de surveillance - Membre - Nomination - Nullité - Salarié poursuivant l'exécution de son contrat de travail .... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 avril 1990, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été, courant 1966, embauché en qualité de voyageur représentant placier VRP multicarte par la société Bonneterie vendéenne société BV ; que, lors de la liquidation des biens de celle-ci, en 1976, certains de ses salariés ont constitué la société Industrielle et commerciale...