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PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Délai non . NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Ordonnance... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M...Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société pour l'équipement de la Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun délai...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur ayant accepté le congé avec offre de vente se référant... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1994, que, suivant un acte du 15 septembre 1982, Mme Y... a donné en location un appartement aux époux X..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que le bail a été renouvelé le 15 septembre 1988 ; que Mme Y... a fait délivrer, le 12 mars 1991, un congé aux fins de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 janvier 1994, que les époux Y... ont vendu à M. X... un immeuble pour un prix dont une partie était due sous forme d'une rente viagère payable mensuellement le 3 de chaque mois jusqu'au décès du conjoint survivant ; que, dans l'acte de vente, il était stipulé qu...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Dépositaire public de fonds - Responsabilité - Poursuites - Conditions - Titre exécutoire... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 551 du Code de procédure civile et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 265 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Etudes et recherches mécaniques société ERM a décidé sa dissolution par anticipation le 24 septembre 1987 en désignant Mme X...