| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1998, 96-60455
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Scrutin - Modalités . Les délégués... ...Avocats : M. Blondel arrêt n° 1, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat CGT Hutchinson, M. X... et M. Y... de leur demande d'annulation des élections au comité central d'entreprise de la société Hutchinson qui ont eu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1998, 97-60304
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Scrutin - Modalités . Les délégués... ...Avocats : M. Blondel arrêt n° 1, Mme Luc-Thaler, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que les élections au comité central de la Banque de France ont eu lieu le 25 mars 1997 au sein du comité d'établissement de Chamalières et que certains candidats ayant obtenu le...