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CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demandeurs ayant vendu leur maison et ayant manifesté leur intention réelle d'exécuter... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Tiffreau....Attendu que, par décision du 6 octobre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 30 novembre 1998 par M. Jacques X... et autres à l'encontre d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Dijon et inscrite sous le n° 98-22.286 ; Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Contestation - Détermination de la partie en ayant pris l'initiative - Nécessité . POUVOIRS DES... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Tiffreau....Attendu que Mme X... a été engagée le 9 décembre 1981 par les époux Y... en qualité d'employée de maison ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu au cours de l'année 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que de rappels de salaires et de congés payés ; Sur le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle a postériori - Manquements du bénéficiaire - Eléments d'appréciation - Eléments... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire d'une parcelle de terre, évincé par l'exercice du droit de reprise au profit de M. de Y... Guyon, fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 6 novembre 1997 de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation du congé qui lui avait été délivré et à son rétablissement dans les lieux assorti de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1o que le Tribunal doit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-18.921 et 93-18.922 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, pour juger que le " chemin de Manse ", desservant des fonds ruraux dont MM. X... et Y... sont propriétaires sur le territoire de la commune de Caux, appartenait à cette...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Constatations nécessaires... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 94 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour garantie de ses créances, la société Grandjouan express et international société Grandjouan a prétendu exercer son privilège de commissionnaire sur des marchandises appartenant à la société GB distribution ; que le syndic à la liquidation des biens de la société GB...