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SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 93-18.921 et 93-18.922 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, pour juger que le " chemin de Manse ", desservant des fonds ruraux dont MM. X... et Y... sont propriétaires sur le territoire de la commune de Caux, appartenait...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Constatations nécessaires... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 94 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour garantie de ses créances, la société Grandjouan express et international société Grandjouan a prétendu exercer son privilège de commissionnaire sur des marchandises appartenant à la société GB distribution ; que le syndic à la liquidation des biens...