Recherche de avec pour avocat M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone - page 2

CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Disparition - Cautionnement d'une obligation conditionnelle - Condition défaillie -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que la société UFB Locabail qui avait consenti à M. X... un crédit-bail relatif à du matériel de chantier dont la réalisation était subordonnée au rachat d'un matériel précédemment donné en crédit-bail, avec le cautionnement de Mme X..., a, ce contrat ayant reçu exécution et le preneur étant défaillant, poursuivi l'exécution par cette dernière du cautionnement qu'elle avait...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats des parties : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, les parties doivent être invitées à procéder par voie de signification ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu par...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité -... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 94-19.489 formé par Mme B..., ès qualités, et le pourvoi n° 94-19.550 formé par M. X..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 30 novembre 1989, le Tribunal a mis la société Houvenaghel en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant reportée au 10...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - avarie - Indemnité due par le transporteur - Faute lourde - Indemnité due... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP Monod....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société NV Rutges Belgium que sur le pourvoi principal des sociétés Snecma et compagnie d'assurance Hansa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 1992, que la société Snecma l'expéditeur a chargé la société Flying Tigers, aux droits de laquelle se trouve la société Fédéral Express...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Création publicitaire - Oeuvre de l'esprit - Recherche nécessaire . PROPRIETE... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mars 1986, M. X..., qui exerce une activité commerciale de solderie sous l'enseigne Gifi, est entré en relations avec la société TRP conseil société TRP en vue de la conception et de la réalisation de campagnes de publicité ; que les relations commerciales entre les parties se sont poursuivies jusqu'au mois de juillet 1988 où M. X... a...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Remise antérieure d'un acte par le même huissier - Remise à une... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 18 juin 1991, que, le 20 juillet 1990, un jugement d'un tribunal de commerce a fait l'objet d'une signification sous forme d'un procès verbal de recherches infructueuses au dernier domicile connu de M. X..., qui a fait appel le 22 novembre suivant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejet...