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1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Blondel, la SCP Boré...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 00-19.347 et Z 00-19.480 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1951 à 1987, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle...

URBANISME - Participation des constructeurs et lotisseurs - Cession gratuite de terrain - Mise en oeuvre - Différé du projet d'élargissement... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 octobre 1999, que les époux X... ont obtenu, par arrêté préfectoral en date du 10 août 1971, un permis de construire sur la parcelle dont ils sont propriétaires avec obligation " de céder gratuitement à la commune de Concarneau la commune le terrain nécessaire à l'élargissement de la rue Vauban...

VENTE - Garantie - Eviction - Eviction partielle - Remboursement du prix - Evaluation du fonds perdu - Nécessité . VENTE - Garantie -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Vu l'article 1637 du Code civil ; Attendu que si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public de l'Etat non . DOMAINE - Domaine public - Convention... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 s'appliquent aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Donne acte aux consorts de Gorostarzu de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi à l'égard de la Banque nationale de Paris, du Crédit national et de la Banque populaire du Sud-Ouest ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, après avoir constitué diverses sociétés pour l'organisation et...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Indétermination - Ajustement du prix nécessitant l'établissement... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 6 décembre 1989, établi par M. X..., conseil juridique, M. A... et Mmes Z... ont promis de céder aux époux Y..., qui s'engageaient à les acquérir, les parts sociales de la société à responsabilité limitée Roc...