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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 1993, 90-10830
BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Délai - Parcelle exclue du statut à la suite d'un partage - Partage intervenu en cours de bail - Congé... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 1989, que Mme Y... devenue, après partage successoral intervenu en 1982, propriétaire de parcelles de terres, a, le 21 août 1987, fait délivrer à M. Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 1993, 90-13387
1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer. 1° PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que le médecin traitant de M. X..., adhérent du Centre européen d'informatique et d'automation CEIA, a prescrit à celui-ci une série d'analyses biologiques ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à l'assuré, conformément à une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 13 mars 1987 diffusant une instruction ministérielle du 12 janvier 1987, le...
