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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Dénonciation - Date d'effet . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Gatineau....Donne acte à Mmes Z..., Cognet, à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-43.395 et 98-43.396 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un mouvement social, en 1982, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, aux droits de laquelle se trouve le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF de la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Magasin - Chariot de transport... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Gatineau....Sur le premier moyen et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1996, que M. X..., qui achetait des plaques de bois aggloméré dans un magasin exploité par la société des Etablissements Leroy Merlin la société, en utilisant un chariot mis à la disposition de la clientèle, a été blessé par la chute de ce chariot et des marchandises qu'il y avait déposées ; qu'il a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Suppression - Déclaration tardive de l'interruption de travail - Effet .... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 30 juin 1976 comme directeur technique par la société CGP, dont il est devenu président-directeur général le 20 juillet 1976, a été victime le 7 novembre 1978 d'un accident au cours d'un déplacement professionnel ; qu'en 1980, la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que depuis sa désignation comme PDG, il n'était plus affilié au régime général, en a...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 - Application . Aucune disposition législative... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Tours, 10 juin 1992, statuant en dernier ressort, que la société Y..., MM. Z... et A... s'estimant diffamés par un article publié dans le journal " B " intitulé " Rififi immobilier à Tours ", rapportant les propos de M. X..., architecte, auquel ces derniers avaient confié la...