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SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Eléments de préjudice réparés par les... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - Z... Jean-Yves, - la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, du 5 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Porte vitrée -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mai 1991, que M. X..., en sortant du bar exploité par la société Le Ramsès la société, a heurté une porte vitrée qui s'est brisée ; que, blessé, il a assigné la société et son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejet...

ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Acquiescement de... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'assureur n'a pas refusé la proposition de modification dans le délai de 10 jours, il est réputé l'avoir acceptée dans les termes et à compter de la demande de l'assuré, lequel n'a donc plus la possibilité de se prévaloir de celles des...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Atteinte à la personne dans des lieux ouverts à la circulation publique - Définition - Dommages résultant... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer...REJET du pourvoi formé par : - X... André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 13e chambre en date du 21 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Y... du chef de coups ou violences volontaires, a mis hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Assurance - Exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer...REJET du pourvoi formé par : - la Garantie mutuelle des fonctionnaires, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1988, qui, dans une procédure suivie contre Thierry X... des chefs, notamment, d'homicide et de blessures involontaires, a rejeté l'exception de nullité du contrat soulevée par la demanderesse. LA COUR...